coup de main pour probleme juridique

[zaton]

est ce que les voitures ont des jantes en alu ?

[TouF]

à Vérifier .... (au Cadastre je dirais mais sans certitude )

Tu comprendras que s'il n'a pas déclaré le Hangar comme Parking aux impots il est mal barré sur ce point ... ta clause concernant les parking est nulle si tel était le cas

si la clause est nulle, ça remet en cause tout mon contract ?
en quoi s'est une bonne chose pour moi ?

autre question, depuis le debut, le plafond du garage tombe en ruine. je retrouve des morceaux de platre de près d'un kilo par terre de temps a autre. (jamais tombé sur la voiture mais ça reste pas rassurant).
est ce que jpe l'obliger a réparer ?

[speedwoody]

as tu fait un état des lieux ?
c'était comme ca avant ? (et mentionné dans l'état des lieux ...)

- si tu reponds oui aux 2 questions si dessus alors tu peux demander les reparations au proprio mais liu a le droit de te dire si t'es pas content tu te casses

- si non au 2 alors idem ci dessus

- si non et oui ...je ne sais plus je dois me renseigner

- si ta réponse est oui a la premiere puis non alors tu dois pouvoir demander reparation

[FRED]

Si les choses avaient été faites dans les règles

Il doit déclarer ce Hangar à titre de Parking

Tu aurais dû recevoir la Taxe d'habitation afférente à ces Parking

S'il ne l'a pas fait et que ton bail mentionne une location de Parking ( il y a dol sur ton bail donc nullité) tu serais donc en droit de réclamer un quote part de loyer afférant aux parking qui n'en étaient pas.

Sans remettre en cause l'intégralité de ton bail, tu pourrais lui faire remarquer qu'il n'est pas très clean sur ce point

Pour les travaux dans le hangar : Oui les refections murs-plafond sont à la charge du propriétaire...

Si un bloc de Béton tombe sur ta voiture ... et s'ils ne sont pas déclarer en Parking ... là ca va devenir un merdier

[TouF]

on a pas fait d'état des lieux du parking, juste de l'appart.

pas eu de taxe d'habitation concernant le parking.

S'il ne l'a pas fait et que ton bail mentionne une location de Parking ( il y a dol sur ton bail donc nullité) tu serais donc en droit de réclamer un quote part de loyer afférant aux parking qui n'en étaient pas.

ça veut dire que malgrè le fait que j'ai utilisé cet espace comme parking pendant 2 ans, jpe l'obliger à me le rembourser ?
De son coté il ve me faire payer une 3° place de parking pour 80€ (j'ai reçut un AR). Jpe du coup l'utiliser contre lui pour l'estimation de la valeur d'une place de parking ?

si jrécupère des sous jte paye le resto fred (enfin, la prochain fois qu'on va a l'acf, on va pas aller sfaire une sortie romantique pour ça )
c'est sympa de passé du stade 'jme fais agresser par mon proprio' au stad e 'jvai lui prendre des sous' !
il m'a laissé me geler 2 mois sans chauffage l'année dernière, ça lui fera les pieds !

[FRED]

Evites de partir en conflit avec ton proprio ... c'est jamais bon ... si tu veux rester où tu es

tu dois surtout lui faire comprendre indirectement que s'il veut louer un 3e parking faudra qu'il te justifie de sa division en 3 lots (apparement il va avoir du mal selon tes dires) et donc de sa conformité auprès de la conservation des Hypothèques.

[hellboychess]

autre question, depuis le debut, le plafond du garage tombe en ruine. je retrouve des morceaux de platre de près d'un kilo par terre de temps a autre. (jamais tombé sur la voiture mais ça reste pas rassurant).

Chattard !
Plus sérieusement, je souhaite te voir rapidement trouver une issue à tes ennuis.

[speedwoody]

par contre j'ai quelquechose pour toi ...l'article 4 de la loi SRU indique qu'in bailleur ne peut diminuer sans contre-partie équivalente une prestation incluse dans le bail

donc en gros il y a pas de minimum a ma connaissance de taille de place de parking par contre si il impose une troisieme voiture tu dois pouvoir faire baisser ton loyer d'un tiers concernant cette place

[TouF]

merci a tous.

j'ai pris rdv chez un conciliateur de la mairie pour voir comment gérer ça sans effusion de sang.

jpasserai au cadastre avant histoire de ...

jvous tiens au courant.

[maverick30]

Evites de partir en conflit avec ton proprio ... c'est jamais bon ... si tu veux rester où tu es

tu dois surtout lui faire comprendre indirectement que s'il veut louer un 3e parking faudra qu'il te justifie de sa division en 3 lots (apparement il va avoir du mal selon tes dires) et donc de sa conformité auprès de la conservation des Hypothèques.

Par curiosité , tu bosses dans quoi Fred ?

[hejulien]

Dans ton cul ?

[FRED]

Evites de partir en conflit avec ton proprio ... c'est jamais bon ... si tu veux rester où tu es

tu dois surtout lui faire comprendre indirectement que s'il veut louer un 3e parking faudra qu'il te justifie de sa division en 3 lots (apparement il va avoir du mal selon tes dires) et donc de sa conformité auprès de la conservation des Hypothèques.

Par curiosité , tu bosses dans quoi Fred ?

Dans ton cul ?

PAS POSSIBLE car

Il pas dit OU mais DANS ....
selon les membres de L'association DTC on ne peux répondre DTC (Dans Ton Cul) que si la phrase comporte l'adverbe de lieu "Où" formulée sous forme interrogative

Sinon dans je bosse dans le juridique, les baux d'habitation n'étant pas ma spécialité

[maverick30]

Evites de partir en conflit avec ton proprio ... c'est jamais bon ... si tu veux rester où tu es

tu dois surtout lui faire comprendre indirectement que s'il veut louer un 3e parking faudra qu'il te justifie de sa division en 3 lots (apparement il va avoir du mal selon tes dires) et donc de sa conformité auprès de la conservation des Hypothèques.

Par curiosité , tu bosses dans quoi Fred ?

Dans ton cul ?

PAS POSSIBLE car

Il pas dit OU mais DANS ....
selon les membres de L'association DTC on ne peux répondre DTC (Dans Ton Cul) que si la phrase comporte l'adverbe de lieu "Où" formulée sous forme interrogative

Sinon dans je bosse dans le juridique, les baux d'habitation n'étant pas ma spécialité

c est vague ?? Avocat , Notariat, Gestion de Patrimoine?

[maverick30]

par contre j'ai quelquechose pour toi ...l'article 4 de la loi SRU indique qu'in bailleur ne peut diminuer sans contre-partie équivalente une prestation incluse dans le bail

donc en gros il y a pas de minimum a ma connaissance de taille de place de parking par contre si il impose une troisieme voiture tu dois pouvoir faire baisser ton loyer d'un tiers concernant cette place

non car il n a pas louer le hangar mais deux places dans le hangar.

Par contre il ne peut t obliger a payer une troisieme place , ce st une modification reel de ton bail qui ne peut etre que la consequence d un avenant a ton premier bail.

Par contre j avoue n avoir jamais payer de taxe d habitation sur des parkings.

Par contre ma femme me dis qu il y a une obligation de creer un certain nombre de place de parkings par rapport au nombre de logement de l immeuble, et si il n y en a pas assez , le proprietaire doit payer une taxe en mairie.
C est peut etre le pourquoi de son initiative a vouloir creer une troisieme place ici.

Apres il ne peut t obliger a la payer.

Par contre en ce qui concerne la disposition de ce parking, car la est reelement le probleme , je ne vois pas de solutions, il doit deposer un papier en mairie pour stipuler qu il y a 3 places avec ou sans ton accord.

Apres si c est reelement infaisable, soit la mairie ne valide pas, soit en dernier recours tu as toujours la possibilité de faire constaté le non faisabilité de la chose par huissier. Si l huissier est d accord , vu que tu as deux places de parkings dans ton bail, le proprio ne pourra pas aller contre cette accord contractuel car il sera le premier en date concernant le hangar et les places de parkings afferentes a celui ci.

En ce qui concerne les morceaux de plafond, c est du gros oeuvre, donc a la charge du proprio , et au niveau assurance, c ets son assurance en responsabilité civile qui couvrira les eventuels dommages.
Pour l obliger a effectuer les reparations du plafond avant qu il n arrive une couille, la seul solution est de faire constater l inssalubrité du lieu.
Mais pour cela , il conviens d abord de prevenir le propio du probleme par AR en precisant que tu attends une reponse pour une date determinée sur ce qu il a prevu de faire. Cette date depassé , il te faudra aller en mairie pour faire les demarches afin de constater le danger.

En tout etat de cause , NE PAYE PAS CES 80€, car en plus si tu les payes ca reviens a accepter tacitement ce qu il t imposes et la tu serais vraiment plus bloquer a tous les niveaux.

Mais apres discussions avec ma femme si tu veux un vrai conseil de notaire gratuit , il lui faut reelement une copie du bail.

D ailleurs elle me propose que tu passe chez nous ce week end avec si tu veux :d ou si tu es chez rivermax ce week end, dis le moi et elle viendra avec moi et toi tu emmeneras ton bail. et elle prendras la documentation necessaire a son boulot

[TouF]

c'est super sympa.
ce weekend c'est enterrement de vie de garcon, je doute donc d'etre dans la capacité de faire ça...
par contre j'essayerai de m'inscrire a la prochaine partie a laquelle vous participez pour pouvoir se rencontrer.

tiens moi au courant de tes parties