coup de main pour probleme juridique

[trelawney]

Dans un litige avec ton proprio, la première question à se poser c'est :
" Est-ce que j'ai signé le bail de location devant notaire ?"
Si ce n'est pas le cas, il est déjà pas en position de te demander quoique ce soit.
Même avec des notions de droit limtées une personne trouvera des incohérences dans la redaction de son bail (amiante, plomd etc). Ce même bail n'aura alors aucune validité..


Pour ce qui est d'un parcking privatif (couvert sousterrain ou aérien).
le proprio paye une taxe fonciaire. le locataire paye une taxe d'habitation.
C'est au proprio a déclarer les places de parcking à la mairie.
Si ca n'a pas été ait il y aura rappelle d'impot avec amende pour le proprio mais pas forcement pour le locataire qui peut plaider la bonne fois.
Les travaux dans un parcking sont de la responsabilité du propriétaire ou de la co-propriété.

[maverick30]

Pour ce qui est d'un parcking privatif (couvert sousterrain ou aérien).
le proprio paye une taxe fonciaire. le locataire paye une taxe d'habitation.
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J en ai discuté avec mon amie. Moi en tant que locataire dans un immeuble avec 2 places de parkins souterrains, je n ai pas payer de taxe d habitation. Et mon amie pense aussi qu il n y en a pas pour les parkings mais je vais verifier demain


(PS : ma copine est notaire stagiaire)